En novembre 2025, une action en justice inédite en France a mis sur le devant de la scène un sujet que beaucoup d’entreprises préfèrent encore ignorer : l’accessibilité numérique. Quatre enseignes majeures de la grande distribution, Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, ont été assignées en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Le motif : l’inaccessibilité persistante de leurs plateformes de courses en ligne aux personnes en situation de handicap visuel.
Ce n’est pas un simple rappel à l’ordre. C’est un signal fort, et il concerne toutes les entreprises qui opèrent des services numériques.
Les faits : Une mise en demeure restée sans effet
Le 7 juillet 2025, les associations ApiDV (Accompagner, Promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels) et Droit Pluriel ont adressé une mise en demeure à Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés. Le constat était clair, leurs sites et applications de courses en ligne restaient inaccessibles aux 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes en France, alors que la loi l’imposait depuis le 28 juin 2025.
Trois des quatre enseignes ont accepté d’échanger avec les associations. Auchan, de son côté, n’a pas répondu. Dans tous les cas, aucune action concrète n’a été mise en place. Le 12 novembre 2025, les associations, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à Agir, ont donc décidé de porter l’affaire devant la justice.
C’est la première fois en France que des entreprises de cette envergure sont poursuivies pour discrimination numérique liée à l’inaccessibilité de leurs services en ligne.
Le cadre juridique : Une obligation qui ne date pas d’hier
Il serait tentant de penser que cette obligation est tombée du ciel. En réalité, le cadre réglementaire se construit depuis des années.
Dès 2016, les grandes entreprises avaient déjà l’obligation de rendre leurs services en ligne accessibles. En 2023, le code de la consommation a été renforcé pour étendre cette obligation à la quasi-totalité des entreprises. La directive européenne 2019/882, dite Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), a été transposée en droit français avec un délai de mise en conformité suffisant. Le dispositif est entré en vigueur définitivement le 28 juin 2025.
Concrètement, toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros doit désormais garantir l’accessibilité de ses services numériques. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois en cas d’inaction. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée du contrôle.
Les non-conformités concrètes : Bien plus qu’un score RGAA
Le cas d’E. Leclerc illustre bien la réalité du terrain. Au moment de la mise en demeure en juillet 2025, le site affichait une déclaration d’accessibilité datant de mai 2023, avec seulement 32 % des critères du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) respectés. Un audit réalisé le 28 août 2025 a permis de remonter à 50 %, ce qui reste très loin de la conformité légale. Si l’audit de votre site est vieillissant ou inexistant, WexIT peut vous accompagner.
Derrière ces pourcentages, il y a des obstacles concrets qui empêchent des personnes de finaliser une commande en ligne. Les associations ont identifié 31 non-conformités, parmi lesquelles :
- des contrastes insuffisants entre le texte et l’arrière-plan;
- l’absence d’alternatives textuelles pour les images (les lecteurs d’écran ne peuvent pas les interpréter);
- des liens non explicites (un lecteur d’écran lisant « cliquez ici » sans contexte);
- une structuration du contenu incohérente (des titres mal hiérarchisés, des sections sans logique);
- des composants interactifs inaccessibles au clavier (impossible de naviguer sans souris).
Un comité de test composé de personnes aveugles et malvoyantes, expertes en informatique, a confirmé ces blocages. Éric, utilisateur aveugle, résume l’enjeu
Quand on ne peut pas faire ses courses en magasin, la seule voie d’autonomie, c’est le numérique. Et quand le numérique est inaccessible, cette autonomie disparaît.
Si vous cherchez une méthode structurée pour corriger vos non-conformités, nous détaillons la démarche dans notre article Rattraper l’accessibilité d’une application : guide opérationnel pour les équipes.
Un précédent juridique qui change la donne
Cette action ne part pas de nulle part. Elle s’inscrit dans une dynamique juridique amorcée en mai 2024, lorsque le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour l’inaccessibilité des logiciels de l’Éducation nationale, notamment Pronote, aux personnes déficientes visuelles. Les associations ApiDV et Intérêt à Agir étaient déjà à l’origine de cette procédure.
Cette décision a créé un précédent, pour lequel l’inaccessibilité numérique peut désormais être qualifiée juridiquement et entraîner des condamnations. Le passage du secteur public au secteur privé était une question de temps.
Selon l’Observatoire de la Fédération des aveugles et amblyopes, seuls 3,4 % des sites des grandes entreprises respectent véritablement les normes d’accessibilité. Ce n’est pas un retard ponctuel, c’est un déficit structurel.
Ce que cela signifie pour les entreprises du numérique
Chez WexIT, nous accompagnons des entreprises sur des projets web et e-commerce depuis plus de 15 ans. Et le constat est récurrent, l’accessibilité est souvent perçue comme un sujet technique secondaire, un « nice to have » que l’on repousse à plus tard.
Cette affaire montre que « plus tard », c’est maintenant. C’est pourquoi il est nécessaire de comprendre comment se déroule un audit accessibilité web RGAA et quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour identifier les non conformités.
D’un point de vue projet, intégrer l’accessibilité numérique dès la conception ne coûte pas significativement plus cher que de l’ignorer. En revanche, rattraper une dette d’accessibilité sur un site existant, c’est un chantier à part entière. Nous l’avons vu sur nos propres projets, les problèmes identifiés dans les sites de la grande distribution (contrastes, alternatives textuelles, navigation clavier, structuration HTML) sont exactement les mêmes que l’on retrouve sur la majorité des sites e-commerce. C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons notre expertise dans le cadre d’audit d’accessibilité.
L’accessibilité, un sujet de pilotage projet, pas seulement de développement
Ce qui frappe dans cette affaire, c’est que les enseignes concernées disposent de moyens techniques et financiers considérables. Le problème n’est pas un manque de budget ou de compétences, c’est un défaut de priorisation que nous avons tenté d’expliquer sous la forme d’un guide de l’accessibilité dans un projet IT.
L’accessibilité doit être portée au niveau du pilotage projet, pas uniquement déléguée aux équipes de développement. Cela signifie :
- l’intégrer dans les user stories et les critères d’acceptance dès le backlog;
- former les équipes design, développement et QA aux référentiels (RGAA, WCAG);
- réaliser des audits réguliers et mesurer la progression;
- inclure des utilisateurs en situation de handicap dans les phases de test.
Ce n’est pas un chantier insurmontable, mais il nécessite une décision de pilotage claire, un cadrage méthodologique, et un suivi dans la durée.
12 millions de personnes, un marché réel
En France, 12 millions de personnes sont directement concernées par les problématiques d’accessibilité numérique. Ce n’est pas un segment de niche, mais bien une population qui représente un pouvoir d’achat, des besoins quotidiens, et une attente légitime de pouvoir utiliser les mêmes services que tout le monde.
Pour les acteurs du e-commerce, rendre un site accessible, c’est aussi ouvrir un marché. Les améliorations d’accessibilité bénéficient d’ailleurs à tous les utilisateurs : un meilleur contraste, une navigation plus logique, des liens explicites, une structure claire, tout cela améliore l’expérience pour l’ensemble des visiteurs, y compris sur mobile ou dans des conditions de consultation dégradées.
Le mot de la fin : Un virage à ne pas rater
Cette assignation en justice est un signal d’alarme pour tout le secteur du numérique. Le législateur a posé le cadre, les associations ont montré qu’elles étaient prêtes à agir, et les tribunaux ont commencé à trancher.
Pour les entreprises qui n’ont pas encore enclenché leur mise en conformité, il est temps de considérer l’accessibilité non pas comme une contrainte réglementaire, mais comme un investissement dans la qualité de leurs services et dans l’inclusion de tous leurs utilisateurs.
Chez WexIT, nous pensons qu’un site bien conçu est un site accessible par défaut. C’est un engagement que nous portons dans chacun de nos projets, de l’audit initial au suivi post-lancement.
Anticipez avant qu’il ne soit trop tard
Les obligations en matière d’accessibilité numérique se renforcent, notemment avec le RGAA 5 et les premiers contentieux montrent que l’inaction n’est plus une option.
Un audit accessibilité permet de faire un état des lieux clair, de sécuriser vos priorités et de passer à l’action avec une feuille de route concrète.
→ Demander un audit accessibilité en cliquant ici.
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